Language Promotion Motion Rejected

Motion Plattner 672 19 juin 1995

Titre Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Proposition de la commission Für Annahme des Entwurfes 28 Stimmen Adhérer au projet du Conseil fédéral (Einstimmigkeit)

Proposition Morniroli Loi fédérale sur les aides financières pour la sauvegarde et An den Nationalrat - Au Conseil national la promotion des langues et des cultures romanches et italiennes

Cavadini Jean (L, NE), rapporteur: Le représentant du Conseil fédéral a dit très exactement ce qu'il convenait de dire. #ST# 94.3233 Nous vous demandons donc également de rejeter la proposition Morniroli, qui aurait un certain nombre de conséquences plus regrettables qu'avantageuses. Les «lan- Motion Plattner gues italienne et romanche» sont un nom générique qui re- Förderung des Rätoromanischen couvre plusieurs parlers. D'ailleurs, nous venons d'adopter, dans la proposition d'article constitutionnel, une telle formu- Promotion du romanche lation, et il s'agit d'être très précis. Nous parlons bien des langues et des cultures (au pluriel cela va de soi) italienne Diskussion - Discussion et romanche (au singulier), de telle manière qu'il n'y ait nulle Siehe Seite 293 hiervor - Voir page 293 ci-devant ambiguïté. La proposition Morniroli aurait pour conséquence, par exemple, que la Confédération et les cantons s'obligeraient à sou-

tenir toute forme de langue pratiquée par l'une ou l'autre per- Plattner Gian-Peto (S, BS): Dieser Vorstoss ist genau ein

sonne dans l'un de ces deux cantons. Jahr alt. Es haben ihn 27 Ratsmitglieder unterzeichnet. Er Les termes d'opposition, comme l'a très bien dit hatte damals den Sinn, einen Ausweg aus der verfahrenen Mme Dreifuss, conseillère fédérale, seraient plus soulignés Situation um den Sprachenartikel zu zeigen. que les termes d'unité que l'on doit ici reprendre. Heute - ein Jahr später - stelle ich fest, dass das Ziel, das

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'en rester dieser Vorstoss erreichen wollte, sich auf anderem Wege hat

au projet du Conseil fédéral et de rejeter la proposition Morerreichen lassen. Die Inhalte dieses Vorstosses sind vollum-

niroli. fänglich erfüllt. Wir haben eben gerade den letzten Nagel eingeschlagen. Abstimmung - Vote Ich schlage Ihnen der guten Ordnung halber deshalb vor, Für den Antrag der Kommission 28 Stimmen diese Motion in ein Postulat umzuwandeln, dieses zu über- Für den Antrag Morniroli 1 Stimme weisen und als erledigt zu erklären.

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Cela correspond tout à Ingress, Art. 1 fait aux intentions du Conseil fédéral. Il était même prêt à ac- Antrag der Kommission cepter le premier point sous forme de motion, mais il a Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates prouvé sa volonté de le réaliser, comme vient de le dire le motionnaire. Si le Conseil fédéral demandait de rejeter le Préambule, art. 1 deuxième point, c'est bien sûr parce que, juridiquement, on Proposition de la commission ne peut régler cette question au niveau de la loi et qu'il faut Adhérer au projet du Conseil fédéral l'ancrer dans la constitution.

Avec la décision que vous avez prise tout à l'heure, comme Angenommen - Adopté le disait M. Plattner, ceci a été atteint par une autre voie que celle qui était initialement prévue. On peut effectivement con- Art. 2 sidérer que nous avons réalisé le mandat imposé par la mo- Antrag der Kommission tion et la transmettre sous forme de postulat que l'on peut Abs. 1 «abschreiben». Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 2 Er kann zur Erhaltung .... Überwiesen und abgeschrieben - Transmis et classé Abs. 3-5 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 2 Proposition de la commission Al. 1 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 2 La Confédération peut Al. 3-5 Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 3-8 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Plattner Förderung des Rätoromanischen

Motion Plattner Promotion du romanche

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995 Année Anno

Band III Volume Volume

Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva

Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 19 Séance Seduta

Geschäftsnummer 94.3233 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 19.06.1995 - 18:15 Date Data

Seite 672-672 Page Pagina

Ref. No 20 026 022

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