code_civil
LU
Art. 955 — Section II. - Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude et pour cause de survenance d'enfants.
Section II. - Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude et pour cause de survenance d'enfants.
Art. 955 · Section II. - Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude et pour cause de survenance d'enfants.
La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants
1° si le donataire a attenté à la vie du donateur;
2° s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves;
3° s'il lui refuse des aliments.