code_civil
LU
Art. 951 — Section Ire. - De la forme des donations entre vifs Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats et il en restera minute, sous peine de nullité.
Section Ire. - De la forme des donations entre vifs Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats et il en restera minute, sous peine de nullité.
Art. 951 · Section Ire. - De la forme des donations entre vifs Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats et il en restera minute, sous peine de nullité.
Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire
seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.
Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.