code_civil
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Art. 819 — Section Ire. - De l'indivision et de l'action en partage (L. 8 avril 1993) ( L. 8 avril 1993 ) 1° Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Section Ire. - De l'indivision et de l'action en partage (L. 8 avril 1993) ( L. 8 avril 1993 ) 1° Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Art. 819 · Section Ire. - De l'indivision et de l'action en partage (L. 8 avril 1993) ( L. 8 avril 1993 ) 1° Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
( L. 22 juin 1984 ) Si tous les héritiers sont présents et majeurs capables, l'apposition de scellés sur les effets
de la succession n'est pas nécessaire, et le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties
intéressées jugent convenable.
Si tous les héritiers ne sont pas présents, s'il y a parmi eux des mineurs ou des majeurs en tutelle ou en
curatelle, le scellé doit être apposé dans le plus bref délai, soit à la requête des héritiers, soit à la diligence
du procureur d'Etat ou du juge de paix dans l'arrondissement duquel la succession est ouverte.