code_civil
LU
Art. 802 — Section III. - Du bénéfice d'inventaire, de ses effets, et des obligations de l'héritier bénéficiaire La déclaration d'un héritier, qu'il entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire, doit être faite au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la success
Section III. - Du bénéfice d'inventaire, de ses effets, et des obligations de l'héritier bénéficiaire La déclaration d'un héritier, qu'il entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire, doit être faite au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la success
Art. 802 · Section III. - Du bénéfice d'inventaire, de ses effets, et des obligations de l'héritier bénéficiaire La déclaration d'un héritier, qu'il entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire, doit être faite au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la success
L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage
1° de n'être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens
qu'il a recueillis, même de pouvoir se décharger du paiement des dettes en abandonnant tous les biens
de la succession aux créanciers et aux légataires;
2° de ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession et de conserver contre elle le droit
de réclamer le paiement de ses créances.