code_civil
LU
Art. 793 — Section III. - Du bénéfice d'inventaire, de ses effets, et des obligations de l'héritier bénéficiaire
Section III. - Du bénéfice d'inventaire, de ses effets, et des obligations de l'héritier bénéficiaire
Art. 793 · Section III. - Du bénéfice d'inventaire, de ses effets, et des obligations de l'héritier bénéficiaire
La déclaration d'un héritier, qu'il entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire, doit être faite
au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte: elle doit
être inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation.