Legislator Jurisprudence & Législation
code_civil LU

Art. 700 — Section III. - Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due Celui auquel est due une servitude, a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

Section III. - Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due Celui auquel est due une servitude, a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 700 · Section III. - Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due Celui auquel est due une servitude, a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque

portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.

Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par

le même endroit.

← Art. 699 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 701 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →