code_civil
LU
Art. 693 — Section II. - Comment s'établissent les servitudes Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Section II. - Comment s'établissent les servitudes Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Art. 693 · Section II. - Comment s'établissent les servitudes Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont
appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte
la servitude.