Art. 689 — Section Ire. - Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personn

Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.

Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une

fenêtre, un aqueduc.

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par

exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.

Section II. - Comment s'établissent les servitudes