Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
code_civil LU

Art. 673 — titre, destination du père de famille ou prescription décennale.

titre, destination du père de famille ou prescription décennale.
Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 673 · titre, destination du père de famille ou prescription décennale.

Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie, et chacun des deux

propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus.

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

Section II. - De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions

← Art. 672-1 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 674 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →