Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
code_civil LU

Art. 628 — Chapitre II. - De l'usage et de l'habitation Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.

Chapitre II. - De l'usage et de l'habitation Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.
Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 628 · Chapitre II. - De l'usage et de l'habitation Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.

Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions,

plus ou moins d'étendue.

← Art. 627 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 629 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →