Art. 551 — Chapitre II. - Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose

Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après

établies.

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

Section Ire. - Du droit d'accession relativement aux choses immobilières

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