Art. 53 — lois luxembourgeoises, par les agents diplomatiques ou par les consuls.

Le procureur d'Etat au tribunal de première instance sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt

qui en sera fait au greffe; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les

contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux

amendes.

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