Legislator Jurisprudence & Législation
code_civil LU

Art. 491 — Chapitre II. - Des majeurs sous la sauvegarde de justice

Chapitre II. - Des majeurs sous la sauvegarde de justice
Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 491 · Chapitre II. - Des majeurs sous la sauvegarde de justice

Peut être placé sous la sauvegarde de justice le majeur qui, pour l'une des causes prévues à l' article 490,

a besoin d'être protégé dans les actes de la vie civile.

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

← Art. 490-4 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 491-1 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →