code_civil

Art. 405 — Section II. - De l'organisation de la tutelle Paragraphe Ier. - Du juge aux affaires familiales (L. du 27 juin 2018) Abrogé ( L. du 27 juin 2018 ) Si le domicile du pupille est transporté dans un autre lieu, le tuteur en donne aussitôt avis au juge aux affaires

Section II. - De l'organisation de la tutelle Paragraphe Ier. - Du juge aux affaires familiales (L. du 27 juin 2018) Abrogé ( L. du 27 juin 2018 ) Si le domicile du pupille est transporté dans un autre lieu, le tuteur en donne aussitôt avis au juge aux affaires

Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 405 · Section II. - De l'organisation de la tutelle Paragraphe Ier. - Du juge aux affaires familiales (L. du 27 juin 2018) Abrogé ( L. du 27 juin 2018 ) Si le domicile du pupille est transporté dans un autre lieu, le tuteur en donne aussitôt avis au juge aux affaires

(L. du 27 juin 2018)

Ce conseil sera convoqué par le juge aux affaires familiales, soit d’office, soit sur réquisition que lui en feront

les parents ou alliés des parents, des créanciers ou autres parties intéressées, ou le ministère public. Toute

personne pourra dénoncer au juge le fait qui donnera lieu à la nomination d’un tuteur.

← Art. 404 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 406 →

Art. 405 — Section II. - De l'organisation de la tutelle Paragraphe Ier. - Du juge aux affaires familiales (L. du 27 juin 2018) Abrogé ( L. du 27 juin 2018 ) Si le domicile du pupille est transporté dans un autre lieu, le tuteur en donne aussitôt avis au juge aux affaires

Art. 405 · Section II. - De l'organisation de la tutelle Paragraphe Ier. - Du juge aux affaires familiales (L. du 27 juin 2018) Abrogé ( L. du 27 juin 2018 ) Si le domicile du pupille est transporté dans un autre lieu, le tuteur en donne aussitôt avis au juge aux affaires

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?