code_civil
LU
Art. 384 — Chapitre II. - De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant Les parents ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant mineur.
Chapitre II. - De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant Les parents ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant mineur.
Art. 384 · Chapitre II. - De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant Les parents ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant mineur.
Le droit de jouissance cesse
1° par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin
à l'administration légale;
2° par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.