Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
code_civil LU

Art. 382 — Chapitre II. - De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant

Chapitre II. - De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 382 · Chapitre II. - De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant

Les parents ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant

mineur.

← Art. 381 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 383 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →