Art. 236 — Section II. - Du divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales Paragraphe 1er . - Dispositions relatives au fond Le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales peut être demandé par l’un des conjoints ou, lorsqu’il y a accord quant au principe du divorce, par les deux con

Toute obligation contractée par un des conjoints à la charge de la communauté, toute aliénation des biens

communs faite par lui dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la date du dépôt de la requête, est

déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.

Paragraphe 3. - Dispositions relatives au prononcé du divorce et de la liquidation