code_civil
LU
Art. 2213 — Chapitre Ier. - De l'expropriation forcée Le créancier peut poursuivre l'expropriation
Chapitre Ier. - De l'expropriation forcée Le créancier peut poursuivre l'expropriation
Art. 2213 · Chapitre Ier. - De l'expropriation forcée Le créancier peut poursuivre l'expropriation
La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour
une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable, mais
l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation.