Art. 2203 — Chapitre X. - De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs Les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent, copie des actes transcrits sur leurs registres et celles des inscriptions subsistantes, ou certificat qu'il n'en existe aucune

Les mentions de dépôts, les inscriptions et transcriptions sont faites sur les registres, de suite, sans aucun

blanc ni interligne, à peine, contre le conservateur, de 25 euros à 50 euros d'amende, et des dommages et

intérêts des parties, payables aussi par préférence à l'amende.

TITRE XIX. - De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers

(Décrété le 19 mars 1804. Promulgué le 29 du même mois.)

Chapitre Ier. - De l'expropriation forcée