code_civil
LU
Art. 2186 — titre, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions
titre, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions
Art. 2186 · titre, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions
A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur
de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau
propriétaire, lequel est, en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit prix aux
créanciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le consignant.