code_civil
LU
Art. 2132 — Section III. - Des hypothèques conventionnelles Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.
Section III. - Des hypothèques conventionnelles Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.
Art. 2132 · Section III. - Des hypothèques conventionnelles Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.
L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est
certaine et déterminée par l'acte: si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence,
ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription dont il sera parlé ci-après, que
jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée expressément et que le débiteur aura droit de
faire réduire, s'il y a lieu.