code_civil
LU
Art. 2118 — Chapitre III. - Des hypothèques L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation.
Chapitre III. - Des hypothèques L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation.
Art. 2118 · Chapitre III. - Des hypothèques L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation.
Sont seuls susceptibles d'hypothèques
1° les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles;
2° l'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée.