Art. 2064 — partie peut en poursuivre le recouvrement en vertu du titre même qui la prévoit.

L'astreinte ne peut être encourue pendant la faillite du condamné.

Les astreintes encourues avant le jugement déclaratif ne sont pas admises au passif de la faillite.

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

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