Art. 2045 — TITRE XV. - Des transactions (Décrété le 20 mars 1804. Promulgué le 30 du même mois.) La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit que conformément à l'article 467 au titre «De la minorité,

de la tutelle et de l'émancipation»; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de

tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.