Legislator Jurisprudence & Législation
code_civil LU

Art. 2032 — Section II. - De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution La caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Section II. - De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution La caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2032 · Section II. - De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution La caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur pour être par lui indemnisée

1° lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement;

2° lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture;

3° lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps;

4° lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée;

5° au bout de dix années, lorsque l'obligation principale n'a point de terme fixe d'échéance, à moins que

l'obligation principale, telle qu'une tutelle, ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un temps

déterminé.

Section III. - De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs

← Art. 2031 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 2033 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →