code_civil

Art. 2008 — Chapitre IV. - Des différentes manières dont le mandat finit ( L. 1er juillet 1988 ) Le mandat finit par la révocation ou la renonciation du mandataire, par la tutelle des majeurs, la faillite et toute procédure analogue ainsi que par le décès du mandant ou du mandataire, à moins qu'il n'ait été con

Chapitre IV. - Des différentes manières dont le mandat finit ( L. 1er juillet 1988 ) Le mandat finit par la révocation ou la renonciation du mandataire, par la tutelle des majeurs, la faillite et toute procédure analogue ainsi que par le décès du mandant ou du mandataire, à moins qu'il n'ait été con

Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2008 · Chapitre IV. - Des différentes manières dont le mandat finit ( L. 1er juillet 1988 ) Le mandat finit par la révocation ou la renonciation du mandataire, par la tutelle des majeurs, la faillite et toute procédure analogue ainsi que par le décès du mandant ou du mandataire, à moins qu'il n'ait été con

Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a

fait dans cette ignorance est valide.

← Art. 2007 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 2009 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?