Legislator Jurisprudence & Législation
code_civil LU

Art. 2002 — Chapitre III. - Des obligations du mandant Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

Chapitre III. - Des obligations du mandant Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.
Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2002 · Chapitre III. - Des obligations du mandant Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles

est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.

Chapitre IV. - Des différentes manières dont le mandat finit

← Art. 2001 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 2003 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →