Art. 1973 — Section Ire. - Des conditions requises pour la validité du contrat La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.

Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne.

Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes

requises pour les donations; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l' article 1970.

( L. 9 juillet 1969 ) Lorsque, constituée par des conjoints ou l'un d'eux, la rente est stipulée réversible au profit

du conjoint survivant, la clause de réversibilité peut avoir les caractères d'une libéralité ou ceux d'un acte à

titre onéreux. Dans ce dernier cas, la récompense ou l'indemnité due par le bénéficiaire de la réversion à la

communauté ou à la succession du prémourant est égale à la valeur de la révision de la rente. Sauf volonté

contraire des conjoints, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit.

← Art. 1972 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1974 →