Art. 197 — titre est puni des peines prévues à l’ article 264 du Code pénal.

( L. 4 juillet 2014 ) Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux

personnes qui ont vécu publiquement comme conjoints, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des

enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l’acte de célébration,

toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d’état qui n’est point contredite par l’acte

de naissance.

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