Art. 194 — titre est puni des peines prévues à l’ article 264 du Code pénal.

( L. 4 juillet 2014 ) Nul ne peut réclamer le titre de conjoint et les effets civils du mariage, s’il ne représente

un acte de célébration inscrit sur le registre de l’état civil; sauf les cas prévus par l’ article 46, au titre „des

actes de l’état civil“.

← Art. 193 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 195 →