code_civil
LU
Art. 1856 — règlement ne peut être attaqué s'il n'est évidemment contraire à l'équité.
règlement ne peut être attaqué s'il n'est évidemment contraire à l'équité.
Art. 1856 · règlement ne peut être attaqué s'il n'est évidemment contraire à l'équité.
L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société, peut faire, nonobstant
l'opposition des autres associés, tous les actes qui dépendent de son administration, pourvu que ce soit sans
fraude.
Ce pouvoir ne peut être révoqué sans cause légitime, tant que la société dure; mais s'il n'a été donné que
par acte postérieur au contrat de société, il est révocable comme un simple mandat.