Legislator Jurisprudence & Législation
code_civil LU

Art. 1856 — règlement ne peut être attaqué s'il n'est évidemment contraire à l'équité.

règlement ne peut être attaqué s'il n'est évidemment contraire à l'équité.
Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1856 · règlement ne peut être attaqué s'il n'est évidemment contraire à l'équité.

L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société, peut faire, nonobstant

l'opposition des autres associés, tous les actes qui dépendent de son administration, pourvu que ce soit sans

fraude.

Ce pouvoir ne peut être révoqué sans cause légitime, tant que la société dure; mais s'il n'a été donné que

par acte postérieur au contrat de société, il est révocable comme un simple mandat.

← Art. 1855 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1857 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →