Art. 1852bis — Section Ire. - Des engagements des associés entre eux La société commence à l'instant même du contrat, s'il ne désigne une autre époque.

( L. 10 août 2016 ) Sauf dispositions contraires des statuts, si un titre est grevé d’un usufruit notifié à la société

ou accepté par elle en conformité avec les dispositions de l’article 1690

1° le droit de vote appartient au nu-propriétaire, à l’exception des décisions concernant l’affectation des

bénéfices où il est réservé à l’usufruitier, et

2° l’usufruitier a droit au bénéfice que la société décide de distribuer.

En cas de rachat par la société de ses propres titres, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont respectivement

droit à la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit portant sur ces titres.

Lors de la dissolution de la société, l’usufruitier a droit au quasi-usufruit exercé conformément à l'article

587 sur les sommes versées au nu-propriétaire ou sur la valeur des biens qui lui ont été remis.

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