Legislator Jurisprudence & Législation
code_civil LU

Art. 1852 — Section Ire. - Des engagements des associés entre eux La société commence à l'instant même du contrat, s'il ne désigne une autre époque.

Section Ire. - Des engagements des associés entre eux La société commence à l'instant même du contrat, s'il ne désigne une autre époque.
Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1852 · Section Ire. - Des engagements des associés entre eux La société commence à l'instant même du contrat, s'il ne désigne une autre époque.

Un associé a action contre la société, non seulement à raison des sommes qu'il a déboursées pour elle, mais

encore à raison des obligations qu'il a contractées de bonne foi pour les affaires de la société, et des risques

inséparables de sa gestion.

← Art. 1851 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1852bis →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →