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Art. 180 — Chapitre IV. - Des demandes en nullité de mariage
Chapitre IV. - Des demandes en nullité de mariage
Art. 180 · Chapitre IV. - Des demandes en nullité de mariage
( L. 4 juillet 2014 ) Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux conjoints, ou de l’un
d’eux, ne peut être attaqué que par les conjoints, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été
libre ou par le procureur d’Etat. L’exercice d’une contrainte sur les conjoints ou sur l’un d’eux, y compris par
crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.
Lorsqu’il y a erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux conjoints qui a
été induit en erreur.