code_civil
LU
Art. 1683 — Section II. - De la rescision de la vente pour cause de lésion Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'
Section II. - De la rescision de la vente pour cause de lésion Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'
Art. 1683 · Section II. - De la rescision de la vente pour cause de lésion Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'
La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.