Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
code_civil LU

Art. 1595 — Chapitre II. - Qui peut acheter ou vendre Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas, peuvent acheter ou vendre.

Chapitre II. - Qui peut acheter ou vendre Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas, peuvent acheter ou vendre.
Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1595 · Chapitre II. - Qui peut acheter ou vendre Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas, peuvent acheter ou vendre.

Abrogé ( L. 4 juillet 2014 )

← Art. 1594 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1596 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →