Legislator Jurisprudence & Législation
code_civil LU

Art. 1537 — Chapitre III. - Du régime de séparation de biens Lorsque les conjoints ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Chapitre III. - Du régime de séparation de biens Lorsque les conjoints ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1537 · Chapitre III. - Du régime de séparation de biens Lorsque les conjoints ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Les conjoints contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat; et, s'il

n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l' article 214.

← Art. 1536 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1538 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →