code_civil
LU
Art. 1525 — Section V. - De la stipulation de parts inégales Les conjoints peuvent déroger au partage égal établi par la loi.
Section V. - De la stipulation de parts inégales Les conjoints peuvent déroger au partage égal établi par la loi.
Art. 1525 · Section V. - De la stipulation de parts inégales Les conjoints peuvent déroger au partage égal établi par la loi.
La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni
quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés.
Section VI. - De la communauté universelle