Art. 1521 — Section V. - De la stipulation de parts inégales Les conjoints peuvent déroger au partage égal établi par la loi.

Lorsqu'il a été stipulé que le conjoint ou ses héritiers n'auront qu'une certaine part dans la communauté,

comme le tiers ou le quart, le conjoint ainsi réduit ou ses héritiers ne supportent les dettes de la communauté

que proportionnellement à la part qu'ils prennent dans l'actif.

La convention est nulle si elle oblige le conjoint ainsi réduit ou ses héritiers à supporter une plus forte part,

ou si elle les dispense de supporter une part dans les dettes égale à celle qu'ils prennent dans l'actif.

Art. 1522 et 1523.

Abrogés

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

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