code_civil
LU
Art. 1511 — Section III. - De la clause de prélèvement moyennant indemnité
Section III. - De la clause de prélèvement moyennant indemnité
Art. 1511 · Section III. - De la clause de prélèvement moyennant indemnité
Les conjoints peuvent stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, ou même l'un d'eux dans tous
les cas de dissolution de la communauté, aura la faculté de prélever certains biens communs, à charge d'en
tenir compte à la communauté d'après la valeur qu'ils auront au jour du partage, s'il n'en a été autrement
convenu.