Art. 1484 — Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout

L'inventaire prévu à l' article précédent doit avoir lieu dans les formes réglées par le Nouveau Code de

procédure civile, contradictoirement avec l'autre conjoint ou lui dûment appelé. Il doit être clos dans les neuf

mois du jour où la communauté a été dissoute, sauf prorogation accordée par le juge des référés. Il doit être

affirmé sincère et véritable devant l'officier public, qui l'a reçu.

2. - De la contribution

← Art. 1483 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1485 →