code_civil
LU
Art. 1483 — Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout
Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout
Art. 1483 · Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout
Chacun des conjoints ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté
du chef de son conjoint.
Il n'en est tenu, sauf le cas de recel, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu
inventaire, et à charge de rendre compte tant du contenu de cet inventaire, que de ce qui lui est échu par le
partage, ainsi que du passif commun déjà acquitté.
Il ne peut être poursuivi pour les dettes personnelles de son conjoint.