Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
code_civil LU

Art. 1479 — Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout

Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout
Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1479 · Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout

Les créances personnelles que les conjoints ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à

prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation.

← Art. 1478 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1480 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →