code_civil
LU
Art. 1475 — Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout
Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout
Art. 1475 · Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout
Après que tous les prélèvements ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les
conjoints.
Si un immeuble de la communauté est l'annexe d'un autre immeuble appartenant en propre à l'un des
conjoints, ou s'il présente, en raison de sa contiguïté à cet immeuble, un intérêt prépondérant pour le conjoint
propriétaire, celui-ci a la faculté de se faire attribuer par imputation sur sa part ou moyennant soulte, d'après
la valeur du bien au jour où l'attribution est demandée.
La même faculté appartient au conjoint propriétaire par indivis d'un bien dont la communauté a acquis une
part à titre de licitation ou autrement.