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Art. 1474 — Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout

Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout
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Art. 1474 · Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout

Les prélèvements en biens communs constituent une opération de partage. Ils ne confèrent au conjoint qui

les exerce aucun droit d'être préféré aux créanciers de la communauté.

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

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