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Art. 147 — Chapitre Ier. - Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ( L. 4 juillet 2014 ) Deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent contracter mariage.

Chapitre Ier. - Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ( L. 4 juillet 2014 ) Deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent contracter mariage.
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Art. 147 · Chapitre Ier. - Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ( L. 4 juillet 2014 ) Deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent contracter mariage.

( L. 4 juillet 2014 ) On ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent.

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