Legislator Jurisprudence & Législation
code_civil LU

Art. 1468 — Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout

Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout
Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1468 · Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout

Il est établi, au nom de chaque conjoint, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des

récompenses qu'il doit à la communauté, d'après les règles prescrites aux sections précédentes.

← Art. 1467 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1469 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →