Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
code_civil LU

Art. 1448 — Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout

Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout
Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1448 · Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout

Le conjoint qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles

de son conjoint, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants.

Il doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien à l'autre.

← Art. 1447 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1449 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →