code_civil
LU
Art. 1444 — Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout
Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout
Art. 1444 · Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout
La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle, si les poursuites tendant à liquider les droits
des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si
le règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation. Le délai
d'un an peut être prorogé par le président du tribunal statuant dans la forme des référés.